Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NEONUISIBLE, EURL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 102 550 977, dont le siège social est situé 17 Les Coteaux de la Baudonnière, 35140 Gosné (ci-après « Neonuisible » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de dératisation, désinsectisation, dépigeonnage, traitement des punaises de lit, traitement des nuisibles volants (guêpes, frelons), piégeage de nuisibles (ragondins), nettoyage spécialisé, ou tout service connexe proposé par Neonuisible.

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de Neonuisible.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après diagnostic (sur place ou à distance selon la nature de la demande). Le devis précise la nature des prestations, leur prix, et les modalités d'intervention.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception par Neonuisible du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique), le cas échéant accompagné de l'acompte prévu à l'article 3.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Pour les clients professionnels assujettis, les prix s'entendent hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Pour les clients particuliers, les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Modalités de paiement : solde à réception de facture, moyens de paiement acceptés (CB, virement, chèque, prélèvement), délai de paiement pour les professionnels (30 ou 45 jours fin de mois selon l'article L441-10 du Code de commerce) et pour les particuliers à réception de facture.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (professionnels).

Article 4 — Délais et modalités d'intervention

Les délais d'intervention communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et dépendent de la nature de la demande, de la disponibilité de Neonuisible et de la gravité de l'infestation signalée. Neonuisible s'engage à réaliser les prestations avec diligence, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation applicable aux produits biocides.

Le Client s'engage à faciliter l'accès aux locaux à traiter et à respecter les consignes de préparation transmises préalablement par Neonuisible (évacuation des lieux, protection des denrées alimentaires, des animaux domestiques, etc.).

Article 5 — Obligations de Neonuisible

Neonuisible est titulaire du certificat individuel Certibiocide (catégorie PT14) et de l'agrément de piégeur requis pour l'exercice de son activité. Neonuisible s'engage à utiliser des produits biocides homologués et à respecter les doses, conditions d'application et précautions d'usage prescrites par la réglementation en vigueur.

Neonuisible est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle met en œuvre les techniques et produits appropriés à la situation diagnostiquée, sans pouvoir garantir l'éradication totale et définitive de l'infestation, celle-ci dépendant notamment du respect par le Client des consignes transmises et de facteurs extérieurs (récidive, environnement, voisinage).

Pour les traitements de punaises de lit, un suivi de réévaluation est proposé dans un délai de 35 jours suivant le traitement initial, conformément aux recommandations sanitaires en vigueur.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur la nature et l'étendue de l'infestation,
• permettre l'accès aux locaux à traiter aux dates et horaires convenus,
• respecter les consignes de préparation et de sécurité transmises par Neonuisible avant, pendant et après l'intervention (délai de réoccupation des lieux, aération, nettoyage),
• signaler toute présence de personnes vulnérables (femmes enceintes, jeunes enfants, personnes malades), d'animaux domestiques ou d'espèces protégées susceptibles d'être affectées par le traitement.

Le non-respect de ces obligations est susceptible d'engager la responsabilité du Client et de limiter la garantie de Neonuisible.

Article 7 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement (notamment lors d'une visite à domicile) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation — ce qui est notamment le cas lorsque le Client sollicite une intervention urgente (par exemple en cas d'infestation avérée présentant un risque sanitaire) et demande expressément à Neonuisible d'intervenir avant l'expiration du délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique, le Client notifie sa décision à Neonuisible par tout moyen écrit non ambigu (email à contact@neonuisible.fr ou courrier à l'adresse du siège social).

Article 8 — Responsabilité et assurance

Neonuisible a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité, auprès d'Allianz.

La responsabilité de Neonuisible ne saurait être engagée en cas de dommages résultant du non-respect par le Client des consignes transmises, d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client, ou d'un cas de force majeure.

Article 9 — Garantie et réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'intervention, à l'adresse contact@neonuisible.fr. Neonuisible s'engage à examiner toute réclamation et à proposer, le cas échéant, une nouvelle intervention correctrice dans le cadre du suivi prévu au devis initial.

Article 10 — Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Neonuisible, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : SAS Médiation Solution

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Neonuisible, disponible sur le site.

Article 12 — Force majeure

Neonuisible ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve, pour les clients consommateurs, des règles de compétence territoriale d'ordre public prévues par le Code de la consommation.